Mentions légales & CGU

Article 1 — Mentions légales

Le site legrenierdumotard.com est édité par :

• Société : The Big five society AD
• Capital social : 25 500 euros
• Immatriculation : RCS de Sofia (Bulgarie), n° 207454274
• Siège social : 93 Ekzarh Yosif, 1000 Sofia, Bulgarie
• Numéro de TVA intracommunautaire : BG 207454274
• Directeur de la publication : Cyril Broussier (CEO, co-fondateur)
• Responsable technique : Pierre Pluton (CTO, co-fondateur, développeur web & mobile)
• Contact : contact@legrenierdumotard.com
• Téléphone : +33 7 62 56 49 20

Hébergeur du nom de domaine : EX2, CP 20031 BP Pharmacie Brunet, Chicoutimi, Québec G7H 7S2, Canada — support@ex2.com.

Conformément au RGPD, l'ensemble des données utilisateurs (compte, annonces, transactions, médias, base de données) est hébergé dans l'Union européenne (régions Francfort / Paris). Les sociétés ci-dessous, lorsqu'elles ont leur siège hors UE, traitent nos données exclusivement dans leurs régions européennes.

Hébergeur de l'application (frontend) : Vercel Inc. — région Francfort (UE). vercel.com.

Hébergeur de l'API : Railway Corp. — région UE. railway.app.

Hébergeur de la base de données : Neon Inc. — Postgres serverless hébergé sur AWS Francfort (UE). neon.tech.

Stockage des médias : Cloudflare R2 — juridiction EU (données conservées exclusivement dans les datacenters européens). cloudflare.com.

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants s'entendent comme suit :

• Plateforme : le site web legrenierdumotard.com et l'ensemble des services associés.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
• Membre : tout Utilisateur ayant créé un compte sur la Plateforme.
• Vendeur : tout Membre publiant une annonce en vue de vendre un article.
• Acheteur : tout Membre effectuant un achat sur la Plateforme.
• Annonce : toute offre de vente publiée par un Vendeur.
• Transaction : l'opération d'achat/vente conclue entre un Acheteur et un Vendeur via la Plateforme.

Article 3 — Accès et inscription

La Plateforme est accessible gratuitement depuis la France et la Belgique à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Les frais de connexion et d'équipement sont à la charge de l'Utilisateur.

La création d'un compte est nécessaire pour publier des annonces, effectuer des achats ou accéder à certaines fonctionnalités. Lors de l'inscription, le Membre s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse email, coordonnées).
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Être âgé d'au moins 18 ans ou agir sous le contrôle d'un représentant légal.

Le Membre peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel. Cette suppression sera effective dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données.

Article 4 — Services proposés

Le Grenier du Motard est une marketplace C2C (particulier à particulier) dédiée à l'achat et la vente d'équipements et pièces moto d'occasion ou neufs. Les catégories proposées incluent notamment : casques, blousons, gants, bottes, combinaisons, accessoires moto et pièces détachées.

La Plateforme met en relation des Vendeurs et des Acheteurs. Elle n'est pas partie aux transactions conclues entre Membres et n'intervient pas dans la relation contractuelle acheteur/vendeur, sauf dans le cadre du système de paiement sécurisé décrit à l'Article 6.

Article 5 — Publications et annonces

5.1 Règles de publication

Tout Membre peut publier des annonces de vente sur la Plateforme. En publiant une annonce, le Vendeur s'engage à :

• Être propriétaire légitime de l'article mis en vente ou dûment habilité à le vendre.
• Décrire fidèlement l'état de l'article (photos réelles, description honnête des défauts éventuels).
• Fixer un prix librement et en toute bonne foi.
• Mettre à jour ou supprimer l'annonce dès que l'article est vendu ou indisponible.

5.2 Contenus interdits

Voir règles de la communauté pour le détail des contenus interdits et des sanctions applicables.

5.3 Droits cédés

Le Membre reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie (photos, descriptions). En publiant, il cède à The Big five society AD une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de la propriété intellectuelle, pour reproduire, adapter, distribuer et promouvoir ces contenus dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

Article 6 — Transactions et paiement

6.1 Processus de vente

Lorsqu'un Acheteur confirme l'achat d'un article, la transaction est finalisée via le système de paiement intégré à la Plateforme. Le paiement est sécurisé et traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande — stripe.com). En finalisant un achat, l'Acheteur accepte également les conditions générales de Stripe.

6.2 Commission

La Plateforme applique la structure tarifaire suivante, affichée avant toute transaction :

• Vendeur : 0 % de commission. La mise en vente et la conclusion d'une vente sont entièrement gratuites pour le Vendeur.
• Acheteur : frais de service de 7,2 % du montant de la transaction + 0,90 € par transaction, prélevés au moment du paiement.

Ces frais couvrent les coûts de traitement du paiement (Stripe), la sécurisation de la transaction et le fonctionnement de la Plateforme. Le montant total incluant les frais est affiché à l'Acheteur avant confirmation de l'achat.

6.3 Reversement au vendeur

Le Vendeur ne supportant aucune commission, le montant intégral de la vente lui est versé après confirmation de réception par l'Acheteur ou, à défaut de contestation, dans un délai défini par la Plateforme. Les délais et modalités de reversement sont précisés dans l'espace personnel du Vendeur.

6.4 Responsabilité des transactions

La Plateforme n'est pas vendeur des articles listés. Chaque Vendeur est seul responsable de ses annonces et des articles vendus. La Plateforme ne saurait être tenue pour responsable des litiges entre Acheteurs et Vendeurs, sauf faute avérée de sa part.

Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)

Voir la Politique de Confidentialité pour le détail complet des traitements, finalités, durées de conservation et droits des utilisateurs.

Article 8 — Cookies

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires. Trois types de cookies sont utilisés :

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site (authentification, panier). Pas de consentement requis.
• Cookies de performance/analytique : mesure d'audience anonymisée pour améliorer la Plateforme. Consentement requis.
• Cookies marketing : personnalisation publicitaire. Consentement requis.

Tu peux gérer tes préférences cookies à tout moment via le bandeau de consentement ou la page Confidentialité.

Article 9 — Obligations au titre du DSA

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »), applicable depuis le 17 février 2024, Le Grenier du Motard, en tant que plateforme de mise en relation, est soumis aux obligations suivantes.

9.1 Nature des vendeurs

La Plateforme met en relation exclusivement des particuliers. Conformément à l'article 6 ter de la directive 2011/83/UE, l'Acheteur est informé que :

• Les vendeurs sur LGDM sont des particuliers : les règles de protection des consommateurs de l'UE applicables aux contrats B2C ne s'appliquent pas aux transactions C2C.
• La Plateforme n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur.
• La Plateforme assure néanmoins une protection via le système d'escrow Stripe et sa procédure de résolution des litiges.

9.2 Mécanisme de signalement

Tout utilisateur peut signaler une annonce ou un contenu illicite (contrefaçon, article volé, contenu trompeur, article dangereux) via :

• Le bouton « Signaler cette annonce » présent sur chaque fiche produit.
• L'email : contact@legrenierdumotard.com avec l'objet « SIGNALEMENT ».

La Plateforme s'engage à traiter tout signalement dans un délai de 7 jours ouvrables et à informer le signalant des suites données.

9.3 Point de contact unique

Conformément à l'article 11 du DSA, le point de contact de la Plateforme pour les autorités des États membres est : contact@legrenierdumotard.com (objet : « DSA — Autorité compétente »). Langues acceptées : français, anglais.

9.4 Transparence sur le classement

Les annonces sont affichées par ordre chronologique de publication ou selon les filtres appliqués par l'utilisateur. Aucun vendeur ne bénéficie d'un référencement payé favorisant son classement.

9.5 DAC7 — Déclaration des revenus des vendeurs

Conformément à la directive (UE) 2021/514 (DAC7), transposée au 1er janvier 2024, la Plateforme est tenue de collecter et de déclarer aux autorités fiscales les revenus des vendeurs dépassant les seuils suivants : 30 transactions par année civile OU 2 000 € de revenus annuels. Les vendeurs concernés seront informés individuellement et recevront un récapitulatif annuel de leurs transactions avant le 31 janvier de l'année suivante.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (interface, code source, logo, marque « Le Grenier du Motard », textes, visuels, base de données) est la propriété exclusive de The Big five society AD, protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

La marque « Le Grenier du Motard » est déposée. Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé est strictement interdit et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation commerciale ou publicitaire des contenus de la Plateforme sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 11 — Responsabilité

La Plateforme met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Interruption du service pour maintenance ou cause de force majeure.
• Dommages résultant d'une utilisation frauduleuse des identifiants par un tiers.
• Contenus publiés par les Membres (responsabilité exclusive du Membre).
• Dysfonctionnements techniques échappant au contrôle de la Plateforme (réseau, hébergeur).
• Préjudices indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service.

La responsabilité de la Plateforme est limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois précédant le dommage allégué.

Article 12 — Sécurité et usages malveillants

Tout accès ou utilisation de la Plateforme à des fins malveillantes est strictement interdit. Voir règles de la communauté pour le détail.

Article 13 — Suspension et résiliation de compte

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis, tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Comportement frauduleux ou préjudiciable à la communauté ou à la Plateforme.
• Non-paiement de sommes dues.
• Inactivité prolongée (plus de 3 ans).

En cas de suspension pour faute, les fonds en attente peuvent être retenus le temps de l'instruction du dossier.

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.

14.2 Utilisateurs résidant en France

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur français peut saisir gratuitement le médiateur désigné par LGDM : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.medconsodev.eu (agréé CECMC). La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation initiale.

14.3 Utilisateurs résidant en Belgique

Conformément au Règlement européen n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) et à la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives, les consommateurs belges bénéficient des dispositions impératives de protection du droit belge de la consommation, notamment :

• Le Code de droit économique belge (CDE), en particulier le Livre VI relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
• Le droit de rétractation de 14 jours calendaires pour tout achat à distance, conformément aux articles VI.47 et suivants du CDE.
• La protection contre les clauses abusives prévue aux articles VI.82 et suivants du CDE.

En cas de litige, le consommateur belge peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be) ou tout autre organe de médiation agréé compétent.

14.4 Règlement en ligne des litiges (UE)

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à tous les consommateurs de l'UE à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme :

• Email : contact@legrenierdumotard.com
• Courrier : The Big five society AD, 93 Ekzarh Yosif, 1000 Sofia, Bulgarie
• Téléphone : +33 7 62 56 49 20