Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat effectué par un client non professionnel (ci-après « le Client ») sur la plateforme marketplace legrenierdumotard.com, exploitée par :

• Société : The Big five society AD
• Capital social : 25 500 euros
• RCS de Sofia (Bulgarie), n° 207454274
• Siège social : 93 Ekzarh Yosif, 1000 Sofia, Bulgarie
• Email : contact@legrenierdumotard.com
• Téléphone : +33 7 62 56 49 20

La plateforme propose un service de mise en relation entre vendeurs (particuliers) et acheteurs (particuliers) dans le domaine de la seconde main moto : casques, blousons, gants, bagagerie, accessoires et pièces détachées.

Les présentes CGV s'appliquent aux Clients résidant en France et en Belgique. Pour les Clients belges, les dispositions impératives du Code de droit économique belge (CDE) s'appliquent en complément.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant toute passation de commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur legrenierdumotard.com.

Article 2 — Prix et frais

Les articles sont proposés aux prix fixés librement par chaque Vendeur, tels qu'affichés sur la plateforme au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de service suivants s'ajoutent au prix de l'article et sont à la charge exclusive de l'Acheteur :

• Frais de service plateforme : 7,2 % du montant de la transaction.
• Protection acheteur : 0,90 € par transaction.
• Frais de livraison : calculés et affichés avant confirmation de la commande, selon le prestataire et le mode choisi.

Le montant total incluant l'article, les frais de service et les frais de livraison est affiché à l'Acheteur avant toute confirmation. Le Vendeur ne supporte aucune commission : il perçoit l'intégralité du prix de vente de son article.

Une facture est établie et mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque transaction.

Article 3 — Processus de commande

Le Client sélectionne l'article souhaité sur la plateforme et procède comme suit :

• Étape 1 — Sélection : le Client choisit l'article et le met dans son panier.
• Étape 2 — Vérification : le Client vérifie le récapitulatif (article, frais de service, frais de livraison, montant total).
• Étape 3 — Paiement : le Client règle l'intégralité du montant via Stripe. Le paiement est sécurisé et bloqué en escrow jusqu'à confirmation de réception.
• Étape 4 — Confirmation : une fois le paiement validé, le Vendeur est notifié et procède à l'expédition.
• Étape 5 — Réception et libération : le Client confirme la réception et la conformité de l'article. Le paiement est alors libéré au Vendeur. En l'absence de contestation dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, la transaction est automatiquement validée.

La vente n'est validée qu'après encaissement effectif du paiement par Stripe. Toute erreur dans la commande doit être signalée immédiatement. La plateforme se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client présentant un historique de litiges de paiement non résolus.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le système sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande — certifié PCI-DSS). Les données bancaires sont chiffrées et ne transitent pas par les serveurs de la plateforme.

Le système d'escrow fonctionne comme suit : les fonds sont bloqués sur le compte Stripe dès la confirmation de commande et ne sont libérés au Vendeur qu'après validation de la réception par l'Acheteur. Ce mécanisme garantit la protection des deux parties.

En cas d'échec du paiement ou de débit non autorisé, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

Article 5 — Livraison

L'expédition des articles est assurée par le Vendeur via le prestataire de livraison Boxtal ou tout autre transporteur disponible sur la plateforme. Les frais et délais de livraison sont indiqués avant confirmation de la commande.

Le délai de livraison indicatif est de 5 jours ouvrables à compter de l'envoi du colis par le Vendeur. En cas de dépassement de ce délai de plus de 6 jours ouvrables, sans cause de force majeure ni fait imputable au Client, celui-ci peut demander la résolution de la vente conformément aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Le remboursement intervient alors dans les 14 jours suivant la demande.

La plateforme ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure. En cas de colis perdu ou endommagé, le Client doit contacter le service client dans les 48 heures suivant la date de livraison prévue.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe général

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

6.2 Spécificités d'une marketplace C2C

Le Grenier du Motard est une plateforme de mise en relation entre particuliers. À ce titre :

• La rétractation s'exerce entre l'Acheteur et le Vendeur, la plateforme facilitant le processus.
• Les articles d'occasion peuvent présenter des caractéristiques d'usage : le Client est invité à consulter attentivement les photos et descriptions avant achat.
• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles clairement décrits comme « vendus en l'état » avec défauts explicitement signalés et acceptés par l'Acheteur.

6.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :

• Via son espace personnel sur la plateforme (procédure recommandée).
• Par email à contact@legrenierdumotard.com.
• Par courrier à : The Big five society AD, 93 Ekzarh Yosif, 1000 Sofia, Bulgarie.
• En utilisant le formulaire de rétractation disponible en Annexe I des présentes CGV.

Le Client retourne l'article dans son état d'origine dans les 14 jours suivant sa notification. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien reçu ne correspond pas à la description de l'annonce. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d'expédition.

6.4 Utilisateurs belges

Les consommateurs belges bénéficient également du droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 7 — Conformité et garanties

7.1 Responsabilité du Vendeur

Chaque Vendeur est responsable de la conformité de l'article avec sa description. En cas de non-conformité avérée (article ne correspondant pas aux photos ou à la description), l'Acheteur peut ouvrir un litige via la plateforme dans les 5 jours ouvrables suivant la réception.

7.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (réformés par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021) :

• Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
• Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la délivrance pour les biens neufs, et peut être réduit à 1 an par accord des parties pour les biens d'occasion (art. L.217-7 du Code de la consommation).
• En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut choisir entre la réparation, le remplacement ou, si ces solutions sont impossibles, le remboursement.

7.3 Garantie légale contre les vices cachés

L'Acheteur peut également invoquer la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

7.4 Rôle de la plateforme

La plateforme intervient comme tiers facilitateur en cas de litige entre Acheteur et Vendeur. Elle peut, à sa discrétion, imposer un remboursement total ou partiel si la non-conformité est établie. Sa responsabilité est limitée au montant des frais de service perçus sur la transaction concernée.

Article 8 — Obligations du Vendeur

En publiant une annonce sur la plateforme, le Vendeur s'engage à :

• Être propriétaire légitime de l'article et habilité à le vendre.
• Décrire fidèlement l'état de l'article (usure, défauts, taille, année) avec des photos réelles et récentes.
• Expédier l'article dans les 5 jours ouvrables suivant la confirmation de paiement.
• Emballer soigneusement l'article pour éviter tout dommage durant le transport.
• Fournir un numéro de suivi à l'Acheteur via la plateforme.
• Ne pas vendre d'articles contrefaits, volés, non conformes aux réglementations en vigueur.

Tout manquement grave à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte Vendeur, ainsi que le remboursement forcé de l'Acheteur via le mécanisme d'escrow.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site legrenierdumotard.com (interface, logo, marque, textes, code) est la propriété de The Big five society AD et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les contenus publiés par les Utilisateurs (photos, descriptions d'annonces) restent leur propriété. En les publiant, ils accordent à la plateforme une licence non exclusive d'utilisation aux fins de fonctionnement et de promotion du service.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de la plateforme. Responsable du traitement : The Big five society AD.

Pour exercer tes droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) : contact@legrenierdumotard.com ou depuis ton espace personnel. Autorités compétentes : CNIL (France) — cnil.fr | APD (Belgique) — autoriteprotectiondonnees.be.

Article 11 — Droit applicable et litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.

11.2 Médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact@legrenierdumotard.com pour une résolution amiable.

À défaut de résolution dans les 30 jours, le Client peut recourir à la médiation de la consommation :

• France : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.medconsodev.eu (médiateur agréé CECMC, gratuit pour le consommateur)
• Belgique : Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be

11.3 Règlement en ligne des litiges (UE)

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.4 Juridiction compétente

En l'absence de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs belges.